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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 13
Versions de la disposition
13. Toute installation de prélèvement d’eau doit être aménagée conformément aux conditions suivantes:
1° l’installation doit être construite avec des matériaux neufs;
2° les travaux relatifs à l’aménagement de l’installation doivent être réalisés de manière à minimiser l’érosion des rives et la coupe de végétation, à limiter les interventions sur le littoral et l’apport de sédiments dans un lac ou un cours d’eau ainsi qu’à prévenir toute contamination des eaux et toute détérioration du milieu.
